Législation Copropriété

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  • Suivi d'une déclaration de sinistre - assurance multirisques
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : assurance multirisques , déclaration de sinistre
  • Administration provisoire renforcée
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Assurance responsabilité civile du Conseil Syndical
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : assurance responsabilité civile, conseillers syndicaux - responsabilité civile délictuelle , article 22 du décret du 17 mars 1967
  • Souscription Assurance Multirisques
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : assurance multirisques
  • Mesures de la superficie du lot - Loi Carrez
    Vente-Mutation de Lot15/03/2020
    Mots clés associés : loi carrez , lot - superficie , article 4-1 du décret du 17 mars 1967 , article 4-2 du décret du 17 mars 1967 , article 4-3 du décret du 17 mars 1967 , article 46 loi du 10 juillet 1965
  • Budget Prévisionnel de l'année
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : budget prévisionnel - élaboration , budget previsionnel - actualisation , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , article 43 du decret du 17 mars 1967 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , traitement des impayés , budget prévisionnel - les impayés , action en justice - impayés , charges - impayés
  • Envoi des Mises en demeure et Notifications
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : notification électronique , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - notification du procès-verbal , mise en demeure , documents dématérialisés , copropriétaire - obligations , syndics - les obligations , copropriétaire - accord, article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 64 du décret du 17 mars 1967 , article 64-1 du décret du 10 mars 1967, article 64-2 du décret du 10 mars 1967, article 64-3 du décret du 10 mars 1967, article 64-4 du décret du 10 mars 1967, article 64-5 du décret du 10 mars 1967, article 65 du décret du 10 mars 1967
  • Recouvrement des charges impayées hors celles du budget de l'année ( arriérés de charges et travaux )
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : charges - arriérés , charges - travaux , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 55 du décret du 17 mars 1967
  • Vente d'un lot - Diagnostics et Carnet d'entretien
    Vente-Mutation de Lot15/03/2020
    Mots clés associés : lot - diagnostics pour la vente , carnet d'entretien de l'immeuble , article 4-4 du décret du 17 mars 1967 , état parasitaire termites , plomb , diagnostics amiante , performance énergétique
  • Recouvrement des charges impayées d'un lot en déshérence
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : lot - en déshérence , succession , généalogiste successoral , lot - abandon , charges - impayés