- Mots clés associés : Etat Descriptif de Division (EDD) , acte modificatif de l'etat descriptif de division
- Charges de Copropriété15/03/2020
Article 1 :
- Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Mots clés associés : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , carnet d'entretien de l'immeuble - Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965' , article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965' , réseau de communications électroniques
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : parties mitoyennes , article 7 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : registre de sécurité , blocs autonomes d'éclairage de sécurité , ventilation mécanique contrôlee ( VMC ) , consignes incendie , système de détection , extincteur
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : assurance dommage ouvrage , immeuble neuf, VEFA - construction immeuble , travaux - de rénovation , travaux - gros
- Copropriété en difficultés15/03/2020Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : assurance responsabilité civile, conseillers syndicaux - responsabilité civile délictuelle , article 22 du décret du 17 mars 1967
- Copropriété en difficultés15/03/2020Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : article 45-1 du décret du 17 mars 1967 , provisions et avances , compte - approbation , charges - communes générales