Les Associations Syndicales de Propriétaires sont régies par la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006
- Mots clés associés : Association Syndicale Libre (ASL) , Association Syndicale Constituée d'office , Association syndicale autorisée ( ASA) , Association de propriétaires , statuts ASL , Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
- Formes Copropriété15/03/2020Mots clés associés : syndicat coopératif , article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14 de la loi du 10 juillet 1965 , article 40 du decret du 17 mars 1967 , article 41 du decret du 17 mars 1967 , article 42 du decret du 17 mars 1967 , article 42-1 du decret du 17 mars 1967 , article 42-2 du decret du 17 mars 1967 , conseil syndical - obligatoire , Union coopérative de services , Union coopérative de services aux copropriétés ( U.C.S.A.C.) , Union de Syndicats , conseil syndical - vice-président , compte - contrôle , compte - commissaire aux comptes
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : charges - catégories , charges - répartition , charges - régularisation , charges - révision de la répartition , charges - communes générales , budget prévisionnel - élaboration
- Organes de décision15/03/2020Mots clés associés : syndics - défaut nomination , syndics - rémunération , syndics - mise en concurrence , syndics - garantie financière , modèle contrat type de syndic loi ALUR , compte bancaire séparé - ouverture , syndic bénévole - contrat , syndic bénévole - gestion , syndics - changement , gestion de la comptabilité , gestion des archives
- Organes de décision15/03/2020Mots clés associés : conseil syndical - missions , conseil syndical - fonctionnement , syndics - mise en concurrence , copropriétaire- informations , compte - contrôle , travaux - contrôle , gestion des sinistres , délégation de pouvoir
- Charges de Copropriété15/03/2020Mots clés associés : garantie d'achevement , garantie de parfait achèvement , garantie de remboursement , garantie décennale , assurance multirisques , assurance dommage ouvrage , assurance responsabilité civile, déclaration de sinistre
- Copropriété en difficultés15/03/2020Mots clés associés : copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire , administration provisoire renforcée , apurement des dettes
- Copropriété en difficultés15/03/2020Mots clés associés : Cour de Cassation - travaux
- Copropriété en difficultés15/03/2020Mots clés associés : charges - impayés , traitement des impayés , mise en demeure , notification électronique , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement
- Vente-Mutation de Lot15/03/2020Mots clés associés : mutation - état daté , vente – état daté , provisions et avances , compte - copropriétaires , syndicat des copropriétaires - créances , charges - quote-part , article 5 du décret du 17 mars 1967 , article 5-1 du décret du 17 mars 1967 , article 6-2 du décret du 17 mars 1967 , article 6-3 du décret du 17 mars 1967