Législation Copropriété

Filtrer par catégorie
Filtrer par période
  • Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 50 du décret de 1967 , article 8 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - défaut convocation , action en justice - assemblée générale , un quart des voix , assemblée générale - convocation par président conseil syndical
  • Actions en justice concernant la répartition des charges
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 52 du décret de 1967 , article 53 du décret de 1967 , article 54 du décret de 1967 , charges - écart inférieur de plus de 25% , charges - écart supérieur de plus de 25% , action en justice - répartition des charges , charges - action en justice sur la répartition , charges - révision de la répartition , article 12 de la loi du 10 juillet 1965
  • Procédure pour empêchement ou carence du Syndic
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
  • Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
  • Procédure pour défaut de nomination du Syndic
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 46 du décret du 17 mars 1967 , article 53 du décret de 1967 , syndics - défaut nomination , action en justice - administrateur provisoire , syndics - élection
  • Désignation de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , nomination administrateur provisoire , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-5 du decret du 17 mars 1967 , article 62-6 du decret du 17 mars 1967 , article 62-7 du decret du 17 mars 1967 , assemblée générale - convocation par administrateur provisoire
  • Mandataire Ad Hoc
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : mandataire ad hoc , administrateur provisoire , administrateur judiciaire , article 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965 , article 61-1-2 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-3 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-4 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-5 du decret du 17 mars 1967
  • " Article 61-1-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , requête auprès du tribunal
  • Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967, indivision , usufruitier , société civile immobilière ( sci ) , requête auprès du tribunal , nu-propriétaire
  • Demande d'Administration Provisoire
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , mise sous administration provisoire , mise sous administration provisoire , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-1 du decret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , article 62-3 du decret du 17 mars 1967 , article 62-4 du decret du 17 mars 1967 , Tribunal de Grande Instance (TGI)