Législation Copropriété

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  • Mise en conformité des statuts
    Association de Propriétaires15/03/2020
    Mots clés associés : Cour de Cassation - statuts ASL , statuts ASL
  • Dommages et intérets pour impayés de charges
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : dommages et intérêts , charges - impayés , Cour de Cassation - impayés
  • La Contestation d'une décision de l'Assemblée Générale
    Organes de décision15/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - délai de contestation procès-verbal , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - délai envoi procès-verbal , copropriétaire - opposant , copropriétaire- défaillant , article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 , article 18 du décret du 17 mars 1967
  • Action en nullité de la répartition des charges
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , clause non écrite , charges - répartition , charges - révision de la répartition
  • Dispositions appliquées aux Copropriétés de deux Copropriétaires
    Formes Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : copropriétaire - majoritaire , règles de majorité , majorité des deux tiers des voix des copropriétaires , majorité des voix de tous les copropriétaires , copropriété de deux copropriétaires , petite copropriété , moins de cinq lots, budget prévisionnel inférieur à 15000 euros, conseil syndical - absence , syndics - absence , comptabilité en partie double , syndics - élection , parties communes - aliénation
  • Disparition copropriété - Dissolution Syndicat des Copropriétaires
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : disparition copropriété, dissolution syndicat copropriétaires
  • Article 17-1-AA de la Loi du 10 Juillet 1965
    Organes de décision15/03/2020
    Mots clés associés : assemblée générale - ordre du jour , assemblée générale - convocation par des copropriétaires , action en justice - copropriétaire
  • Vote à distance en Assemblée générale
    Organes de décision15/03/2020
    Mots clés associés : visioconférence , assemblée générale - vote par correspondance , assemblée générale - votes
  • Surélévation
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : surélévation , droit de surélever , article 35 de la loi du 10 juillet 1965
  • Recouvrement des provisions de charges impayées
    Charges de Copropriété15/03/2020
    Mots clés associés : charges - impayés , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement , déchéance du terme , charges - impayés , charges - impayés , action en justice - impayés , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 36 du décret du 17 mars 1967 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965