Législation Copropriété

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  • Charges impayées
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : charges - impayés , traitement des impayés , mise en demeure , notification électronique , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement
  • Sommaire Jurispridence
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : Cour de Cassation - travaux
  • Des situations précises de la gestion de la Copropriété conduisent souvent à des procédures :
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , syndics - défaut nomination , syndics - carence , assemblée générale - défaut convocation , procédure - d'assignation , procédure - d'exécution , procédure - de recouvrement , procédure - d'alerte , action en justice - administrateur provisoire , action en justice - assemblée générale , action en justice - copropriétaire , action en justice - impayés , action en justice - mandataire commun , action en justice - nullité mandat syndic , action en justice - référé , action en justice - répartition des charges , action en justice - responsabilité civile , syndics - action en justice contre